AMABIS, SARL au Capital de 236 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 409 015 724.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de fourniture des Services AMABIS de l’API Reversoform », le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales et déclare utiliser les Services AMABIS API Reversoform en accord avec les dispositions desdites conditions, la législation française ainsi que l’ensemble des règles de l’Annuaire Universel régies par le CPCE – Code des Postes et Communications Electroniques – sous l’autorité de l’ARCEP.

Les présentes conditions générales sont applicables et régissent la relation contractuelle entre AMABIS et le Client avec le cas échéant une proposition commerciale signée par le Client définissant les éventuelles conditions particulières ayant valeur d’avenant.

DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après s’entendent indifféremment au singulier ou au pluriel.

  • « Client » : toute personne physique ou morale qui intègre à son Site Internet les Services AMABIS API Reversoform.
  • « API » l’interface de programmation d’AMABIS permettant d’insérer directement sur les pages du Site Internet du Client le formulaire autocomplété des Services AMABIS
  • « Clé d’Identification » : l’identifiant technique fourni par AMABIS au Client afin de lui permettre d’intégrer à son Site Internet l’API Reversoform.
  • « Utilisateur » : l’internaute qui utilise les Services AMABIS API Reversoform à partir du Site du Client.
  • « Requête » : la requête adressée par le navigateur Web de l’Utilisateur du Site du Client aux serveurs d’AMABIS.
  • « Page de Résultat » : la page Web affichant les Contenus AMABIS en réponse à la Requête de l’Utilisateur du Site du Client.

1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels AMABIS fournit au Client – à titre non exclusif, révocable et gratuit – les Services de l’API Reversoform d’AMABIS.
Les Services AMABIS API Reversoform permettent aux Utilisateurs du Site Internet du Client de remplir automatiquement les éléments habituellement constitutifs d’un formulaire à partir d’une requête de type N° de téléphone envoyé à la base Annuaire Universel d’AMABIS.

2 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AMABIS API REVERSOFORM

L’utilisation des Services AMABIS API Reversoform nécessite l’obtention d’une Clé d’Identification. Pour obtenir cette Clé d’Identification, il appartient au Client de se rendre
sur le Site www.reversoform.com et de remplir un formulaire d’inscription en renseignant son un contact e-mail et le nom de domaine de son Site Internet.
Le Client reconnaît que toutes les informations renseignées pour les besoins de son inscription sont exactes et complètes.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services effectuée à partir de son compte et du respect de la confidentialité de la Clé d’Indentification obtenue à l’inscription.
Une fois obtenue la Clé d’identification, le Client insère dans les pages de son Site Internet les codes d’appel aux Services afin d’interfacer son Site Internet avec Reversoform.
AMABIS est autorisée à son entière discrétion et à tout moment à mettre à jour et modifier les fonctionnalités de lAPI Reversoform. AMABIS ne s’engage pas à maintenir la précédente version des Services.

3 SITES INTERNET AUTORISES

Les Services sont exclusivement destinés aux Clients dont le Site Internet n’entre pas dans la catégorie des sites prohibés tels que et non limitativement :

  • les sites à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • les sites possédant un caractère érotique, pornographique ou pédophile,
  • les sites incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • les sites incitant et/ou promouvant la consommation d’alcool et/ou de tabac,
  • les sites permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
  • les sites de pari et les casinos en ligne et d’une manière générale tout site dont le contenu porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et susceptible de constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires ou de porter atteinte à l’image d’AMABIS.

4 RESTRICTIONS D’UTILISATION DES SERVICES AMABIS API REVERSOFORM PAR LE CLIENT

4.1 Limitation du nombre de Requêtes

Le Client s’engage à ne pas dépasser un nombre maximal de Requêtes correspondant à son statut et à ne pas tenter d’augmenter ses autorisations par des moyens détournés tels que la multiplication factice de Clé d’Identification.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait porter atteinte à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité.
AMABIS se réserve le droit de modifier le nombre de Requêtes autorisé à tout moment, sans information préalable du Client.

4.2 Respect de l’intégrité des Contenus AMABIS

Le Client s’engage à respecter l’intégrité des Contenus AMABIS et à ne pas faire un usage des Services qui pourrait altérer ou modifier lesdits Contenus en tout ou partie.
Le Client s’engage à afficher et ne pas porter atteinte, modifier et/ou retirer les notices et mentions de copyright d’AMABIS et de ses fournisseurs pouvant figurer sur les Pages de Résultats AMABIS.

4.3 Utilisation non commerciale – Respect de l’intégrité des Services

Le Client s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs de son Site Internet les Services gratuitement. Toute commercialisation et/ou mise à disposition payante des Services est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas extraire, stocker, reproduire, archiver, imprimer les Contenus AMABIS et les Pages de Résultat incluant des éléments issus desdits contenus en dehors de l’usage normal et en temps réel qu’en fait un utilisateur.
Ainsi, Le client n’est pas autorisé à utiliser l’API Reversoform d’AMABIS pour tenter de qualifier de quelque façon que ce soit une base de données en dehors d’un usage normal et en ligne sur un site internet.
Le Client s’engage à ne pas effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler les Services.

4.4 Information des Utilisateurs

Le Client s’engage vis-à-vis d’AMABIS à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect par les Utilisateurs des restrictions d’utilisation des Services indiquées au présent Article 4.

5 DUREE – CONSEQUENCES DE L’ARRET DU SERVICE API REVERSOFORM

Les Services sont fournis au Client pour une durée indéterminée à compter la date d’obtention de la Clé d’Identification.
Le Client peut dénoncer les présentes à tout moment, sans préavis et sans formalités pour quelque motif que ce soit.
Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-après, AMABIS peut dénoncer les présentes en mettant un terme à la fourniture des Services, à tout moment, pour quelque motif que ce soit
En cas de cessation par AMABIS de la fourniture des Services, le Client s’engage à retirer des pages de son Site Internet les codes d’appel des Services, à cesser toute utilisation de sa Clé d’Identification et en détruire toute trace.

6 SUSPENSION – RESILIATION

En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes – notamment à celles visées aux articles 3 et 4 ci-dessus – AMABIS se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de – suspendre la fourniture des Services empêchant ainsi l’accès aux Services par les Utilisateurs du Site Internet du Client – résilier les présentes et mettre un terme à la fourniture des Services, sans préjudice du droit d’AMABIS de réclamer au Client des dommages et intérêts.

7 PUBLICITE

AMABIS se réserve le droit d’inclure et d’afficher, à tout moment, toute forme de publicité ou de contenus à caractère publicitaire dans les Contenus des Services AMABIS.
AMABIS s’engage à informer le Client de l’insertion de publicité dans les Contenus AMABIS, par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client, moyennant un préavis de 30 (trente) jours. En cas de refus par le Client de l’insertion de publicité, le Client aura la faculté de dénoncer les présentes en mettant un terme à son inscription aux Services conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.

8 MARQUES

Les Services sont mis à la disposition du Client sous la marque AMABIS et/ou REVERSOFORM.
Aucun droit n’est concédé par AMABIS au Client au titre de l’utilisation des marques, logo et/ou autre signes distinctifs d’AMABIS. Toute reproduction et/ou représentation par le Client des marques, logo et/ou autres signes distinctifs d’AMABIS est strictement interdite sans autorisation.

9 NOM DE DOMAINE

Le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’utilisation sur le nom de domaine qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription aux Services.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ce nom de domaine et garantit AMABIS pour l’ensemble des conséquences de toute action et /ou procédure liées à une utilisation non autorisée ou contrefaisante du nom de domaine susvisé, en violation avec les dispositions des présentes.

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

AMABIS détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de licence afférents à l’un quelconque des éléments composant les Services AMABIS API Reversoform tels que les Contenus AMABIS, marques et logos, API, cartes, itinéraires, logiciels, images, photographies, animations, video, coordonnées géographiques (x;y) fournies et/ou modifiées par AMABIS.
En cas d’acte de contrefaçon portant sur les Services AMABIS API Reversoform et/ou les Contenus AMABIS, le Client s’engage à en informer AMABIS sans délai.
Le Client s’engage à permettre à AMABIS d’assurer elle-même la défense de ses droits afin de mettre fin aux actes de contrefaçon et de percevoir les éventuels dommages-intérêts qui lui seraient dus sous réserve que AMABIS supporte les coûts afférents à la défense de ses intérêts.

11 LIMITATION DE GARANTIE

Les Services AMABIS API Reversoform sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Est notamment exclue toute garantie implicite de disponibilité et accessibilité des Services et toute garantie de fiabilité, précision ou exhaustivité des Résultats AMABIS.
En outre, les Services AMABIS API Reversoform sont des services à caractère « standard » conçus et proposés comme des services à usage général et ne sont pas destinés à répondre aux besoins particuliers du Client.
Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d’adéquation, d’adaptation, de compatibilité et de fonctionnement des Services avec les applications et le Site Internet du Client ainsi que toute garantie d’aptitude des Services à une utilisation spécifique.

12 RESPONSABILITE

AMABIS ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client notamment, à titre indicatif mais non limitatif, des pertes de gains ou de profit, pertes d’affaires, pertes de données, pertes de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser les Services AMABIS API Reversoform et les Contenus AMABIS.
Le Client dégage AMABIS de toute responsabilité et la garantit pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de toute action et /ou procédure intentées par les Utilisateurs ou toute autre tierce partie, directement ou indirectement liées à une utilisation non autorisée des Services AMABIS API Reversoform d’AMABIS, en violation avec les dispositions des présentes.

13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans l’hypothèse où le Client met à la disposition d’AMABIS pour les besoins de la fourniture des Services API Reversoform des données personnelles, le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

14 DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révéle inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des conditions générales demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles ou sans objet ne figuraient plus dans ces conditions générales.

14.2 Indépendance réciproque des Parties

Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de l’offre des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client la qualité de représentant, d’agent ou de mandataire d’AMABIS, pour quelque objet que ce soit. AMABIS n’encourt aucune responsabilité concernant les propositions, garanties ou contrats conclus par le Client avec les Utilisateurs.

14.3 Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des présentes dans la mesure où cette inexécution résulte d’un cas de force majeure – incendie, catastrophe naturelle, accident, coupure d’électricité générale…, à condition que la Partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de cet événement.

14.5 Souveraineté des Conditions Générales

Les Parties entendent être liées juridiquement par les présentes qui se substituent à toute négociation et tout accord antérieur sur le présent objet.

14.6 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution des présentes, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Paris.

CGV / CGU


Dans la section ci-dessous vous trouvevez nos conditions générales de vente et nos condition générale d'utilisation.
Ces conditions sont sujettes à modifications. Dernière mise à jour en janvier 2011.

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